Conditions Générales de Prestation


Mes engagements: 


« Ludivine,Ludi services » s’engage à :

  • Être à l’écoute  et vous proposer les services les plus adaptés à vos attentes,

  • Proposer une pré-visite (gratuite) pour prendre le temps de faire votre connaissance, de rencontrer l’animal/les animaux, d’assurer la prestation dans les meilleures conditions,

  • Vous envoyer des nouvelles et des photos/vidéos par SMS, Messenger.

  • Respecter les termes de notre contrat, ainsi que vos instructions.

  • Fournir un service de qualité, avec pour objectif le bien-être, l’hygiène et la sécurité de votre/vos animaux de compagnie.

  • Respecter le rythme de chacun lors des promenades canines notamment.

Obligations du client: 


 Le client s’engage à mettre à la disposition de «Ludivine Dupont, Ludi services» :

  • Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien),

  • La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence),

  • Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières etc.,

  • Pour les chiens : laisse, longe, collier/harnais, sacs pour ramasser les déjections,

  • Une quantité de nourriture et de litière suffisante pour la durée de la prestation,

  • Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’au moins une personne à contacter en cas de besoin,

  • L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin,


Le client s’engage à payer les prestations indiquées dans le contrat dans les délais convenus et à procéder au remboursement des frais non prévus dans le contrat dès son retour. Exemple : achat de croquettes, litière ( si quantité insuffisante), vétérinaire…..

Le client s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, «Ludivine Dupont, Ludiservices» ne pourra être tenue pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal si nécessaire et de le facturer au client.

Le client s’engage à tenir informée  «Ludivine Dupont, Ludiservices» de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.

 Prestations

«Ludivine Dupont, Ludiservices» propose à ses clients les prestations suivantes :

  • Visites à domicile: garde d’animaux sous forme de visites au domicile des propriétaires pour :

    • Nourrir les animaux, nettoyer les litières/cages et les endroits de vies souillés par les animaux, câliner, jouer, effectuer des petits soins (brosser, nettoyer les yeux), administrer des médicaments suivant l’ordonnance du vétérinaire.

  • Promenades canines

  • Autres petits services divers personnalisés détaillés dans le contrat :

    • Par exemple : l’arrosage de plantes, le ramassage du courrier, la manœuvre de volets, l’aération.

    • Il s’agit d’activités de contrôles, d’entretiens utiles, rapides, faciles.

    • Le but est d’éviter des mauvaises surprises au retour du client.

    • Ces services seront notés au contrat lors de la pré-visite, si le temps passé est important il sera facturé.

Secteur d’intervention

«Ludivine Dupont, Ludiservices» se déplace au domicile du client dans les communes de Châteaubriant et 15 kilomètres alentours pour effectuer les prestations ci dessus.

Tout déplacement en dehors de ce secteur sera mentionné au contrat fera l’objet d’un forfait kilométrique selon tarifs : 

de 16 à 18 km : +1,50 euros/visite

de 18 à 20 km : +2.50 euros/visite

Les promenades s’effectuent dans un périmètre autour du domicile du client.

Article 3 – Réservation

Le client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de «Ludivine Dupont, Ludiservices»  à les choix suivants :

  • Prendre directement contact via : téléphone, SMS, mail,site internet

  • Échanger via les messageries des réseaux sociaux : Facebook, Messenger, Instagram.


Une fois la prise de contact effectuée, si le client le désire, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par «Ludivine Dupont, Ludiservices»   par mail. Cependant ce devis n’est qu’une estimation au vu des informations qui pourraient être complétées par la suite lors de la pré-visite.

La pré-visite est obligatoire et gratuite afin de faire un bilan complet de la prestation. A l’issue, le devis éventuellement corrigé est confirmé, le contrat est signé et une fois l’acompte de 30% versé ( au delà de 100 Euros) la réservation des dates devient effective.

A noter pour le cas d’un client déjà connu : les étapes ci-dessus peuvent être réalisées à distance.

«Ludivine Dupont, Ludiservices»  se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons.

Détails et tarifs 

Les tarifs sont décrits sur la page facebook et le site internet Ludi services

«Ludivine Dupont, Ludiservices» se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Prestation (CGP) et ses tarifs à tout moment. En cas de changement les GCP seront renvoyés au clients par mail. 

La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat de garde d’animaux à domicile.

Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Il n’y a aucun frais de gestion ni de dossier.

Le client a la possibilité de demander un devis gratuit.


Si les animaux manquent de litière ou de nourriture pour terminer la garde,«Ludivine Dupont, Ludiservices»  achètera la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites / gardes / promenades.Dès le retour du client, tous les frais doivent être remboursés, sur présentation des justificatifs.


Contrat et facturation

La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties.  Elle permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l’absence (éventuelle) de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir.

Lors de la pré-visite, le client se verra remettre le contrat de garde à domicile et devra y indiquer toutes les informations nécessaires qui permettra de l’établir ainsi que le tarif final.

Le contrat prend effet le jour même dès lors que les deux parties ont signé et que le règlement de l’acompte de 30% est effectué,«Ludivine Dupont, Ludiservices»  s’engage à réserver les temps nécessaires à la prestation.

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat (si montant de la prestation supérieur à 100 Euros)

Le solde de la facture sera à régler au dernier jour de la prestation.

La remise ou la restitution des clés est gratuite : «Ludivine Dupont, Ludiservices» décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol si la remise des clés est effectuée en boîte aux lettres ou à un endroit convenu par le client.

Modalités de paiement

«Ludivine Dupont, Ludiservices» accepte les règlements :

  • en espèce

  • par chèque

  • par virement bancaire (RIB fourni sur demande)

Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat.


Devis

Les devis établis par Ludivine Dupont,Ludi services sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.Passé ce délai, les conditions et la disponibilité pourront être modifiés.


Modification, annulation, interruption, prolongation

  • Modification ou Annulation par le Client (soit après le délai de 14 jours, acompte déjà versé) :

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail) et sera confirmée par «Ludivine Dupont, Ludiservices»  par l’envoi d’un mail en retour accusant réception.

Exception faite d’un cas de force majeure ou du décès de l’animal (sur présentation d’un justificatif vétérinaire) aucun remboursement de l’acompte ne sera fait une fois le délai de 14 jours de rétractation passé.

  • Interruption de prestation par le Client pendant la période de garde :

En cas d’interruption du contrat avant la fin du contrat, lorsque la prestation a déjà commencée, le Client devra informer «Ludivine Dupont, Ludiservices»  le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront pas remboursées sauf cas de force majeure du Client (voir Article 9 – Force Majeure).

  • Prolongation de prestation par le Client pendant la période de garde :

En cas de prolongation au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir «Ludivine Dupont, Ludiservices» le plus tôt possible. Selon ses disponibilités «Ludivine Dupont, Ludiservices»  pourra accepter ou refuser la demande du Client mais s’efforcera de trouver une solution alternative. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

  • Annulation à l’initiative de «Ludivine Dupont, Ludiservices»  

Toute autre annulation de prestation à l’initiative de «Ludivine Dupont, Ludiservices»  en cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. «Ludivine Dupont, Ludiservices» s’efforcera de trouver une solution alternative en fonction de la situation présente. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de «Ludivine Dupont, Ludiservices» En cas de non-respect par le client de ses obligations (page 1) et notamment le non-paiement ou le rejet de paiement,«Ludivine Dupont, Ludiservices»  pourra résilier la prestation automatiquement de plein droit par simple notification au Client par mail.  Si l’acompte a été versé il ne sera pas remboursé et des frais pourront être appliqués.

Cas de force majeure 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de «Ludivine Dupont, Ludiservices» 

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de «Ludivine Dupont, Ludiservices»  et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un événement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.

Dans de telles circonstances,«Ludivine Dupont, Ludiservices»  prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.

Le contrat liant «Ludivine Dupont, Ludiservices» et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de «Ludivine Dupont, Ludiservices»  ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.

Fermeture de « Ludi services »

«Ludivine Dupont, Ludiservices»  étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et de jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur les réseaux sociaux.

Assurance 

«Ludivine Dupont, Ludiservices»  à souscrit une assurance Multirisque professionnelle auprès de PACIFICA du Crédit Agricole.

«Ludivine Dupont, Ludiservices» déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

«Ludivine Dupont, Ludiservices» déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2022/4d6d-f8cf pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.


Responsabilités de « Ludi services»

«Ludivine Dupont, Ludiservices» s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.

En cas de problème ou maladie de l’animal, «Ludivine Dupont, Ludiservices» contacte immédiatement le propriétaire de l’animal pour l’en avertir. Si besoin, et avec l’accord du client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n’est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise «Ludivine Dupont, Ludiservices» à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et le transporter jusqu’à celui-ci. Tous les frais de vétérinaire : visites et médicaments sont à la charge du client.

L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal,«Ludivine Dupont, Ludiservices» s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

En cas de décès de l’animal, une autopsie sera pratiquée pour en déterminer les causes et une attestation sera délivrée par le praticien. En cas de refus de l’autopsie de la part du client, «Ludivine Dupont, Ludiservices» dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal. 

Si «Ludivine Dupont, Ludiservices» n’est pas responsable du décès les frais seront à la charge du propriétaire.


«Ludivine Dupont, Ludiservices» : 

  • Ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l’animal dans l’habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde.

  • Ne peut être tenue responsable d’une fugue d’un animal utilisant un moyen non détectable, non décrit au contrat : dégradation de la clôture, passage caché, intervention d’un tiers etc.

  • Ne peut être tenue pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés dans la mesure bien entendu où les lieux ont été verrouillés comme prévu.

  • Ne peut être tenue pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

Sécurité / Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone, informations concernant l’animal) recueillies par «Ludivine Dupont, Ludiservices» dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation client.

«Ludivine Dupont, Ludiservices» s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne seront utilisés. Tout problème ou anomalie constaté au domicile du client lui sera signalé dans les plus brefs délais.

Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de «Ludivine Dupont, Ludiservices». La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel.

Avec l’accord préalable du Client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement  «Ludivine Dupont, Ludiservices» pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.

«Ludivine Dupont, Ludiservices» ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre «Ludivine Dupont, Ludiservices»  pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.


Droit applicable – Litiges

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social «Ludivine Dupont, Ludiservices».

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